Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de une telle mesure.
Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne peut jamais operer seulement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement sur le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction en remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur concernant le mois pour lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, aussi l’employeur devra calculer le montant de la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme pour tous les salaries, peu importe surtout la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne pas oublier de procйder а J’ai saisie
Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il devra obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il suffira Afin de cela que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 journees suivant sa reception ou regulariser immediatement ca.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Une fois realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent gui?re finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret une procedure de saisie.
Ne point se tromper dans l’ordre pour appliquer des saisies
Il est possible que, pour 1 meme salarie, un employeur se voit reclamer de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il doit respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc Notre methode a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, il va i?tre demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle d’une saisie via salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien particuliers existent concernant venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie via salaire !
